Les décisions à la une

Ricambio tastiera per vasca Forme Foryou Albatros 4R35056999

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Le Creuset L2574-2467 CHEF'S FOUR 3.5 QT Cerise Conformité
LSA aura vin champagne Assortiment Lunettes 12 Pieces Set
CASSEROLE casserole 2 manches Cuivre étamé de cuisine 25cm Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
VILLEROY & BOCH VIEUX LUXEMBOURG série Alt Luxembourg Plaque Ovale 43 cm Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Bol Cuisine Passoire, pour fatiguer, Passant, Rosle, maille fine, 16 cm, 95166

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Hutschenreuther Maria Theresia Papillon Plateau Sucre Lait, Porcelaine, L 25 cm

Les dernières actualités

Bamboo Shoot Style Robinet salle de bain cascade mitigeur laiton antique ynf017

Georg Jensen Argent Cuillère à Thé, petit-Bernadotte-Vintage
MY PORTABAR WITH MESH BAG Saisine QPC
Ronde Nappe Jaune Vichy Moutarde Vichy Carreaux Tartan Carreaux Satin de Coton Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Due or 5 Pièces Couverts Set Vidéo du conseil
St. Stephen's Church Christmas Special 1996 Lilliput Lane Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
2Pcs 90 cm 100% Coton Bébé Rampant Tapis Tapis Rond Tapis Infant Game Pad
7300 MOTEUR ASPIRATION AMETEK autolaveuses TENNANT
Toutes les actualités
4pc POTTERY BARN KIDS ORGANIC Multi Couleurs Coeur Feuille Set Queen Neuf avec étiquettes
Les événements du Conseil constitutionnel
3D Cartoon 839 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Abattant wc OLFA Ariane Feng Shui - descente manuelle

Rose Percé Pie Serveur - Argent Allemagne Collection Floral Manger
Shun Classic 7 Flexible Fillet Knife DM0761 - Brand New in Retail Pkg

Concours « Découvrons notre Constitution »

60 Baby Themed Photo Frame Favors Boy or Girl rose or bleu Baby Shower Favor

IB Batlò Lavabo tre fori bocca bassa con scarico BI392 Rubinetti Bagno

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Miscelatore Lavabo Bidet Vasca Serie Luna 3 Pz.

En savoir plus
GROHE EUROWING Miscelatore Vasca Doccia Incasso 19512 IG0 C or 33956 IG 19520

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Roca Giralda et Dama Senso Soft Close Siège De Toilette Charnières Set Chrome AI0001200R

Hansgrohe bidet 1Jet de douche Porter'S douche Holder Set + 1.25 M Tuyau

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

B26 japonais de Chef Couteau de cuisine Deba HOCHO 150 280mm vintage du Japon

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Hamilton Beach Brands Inc Smoothie Smart Blender, 40-oz. 56206E611 2 PCS Resin Zen Figurine Hallway Living Room Bedroom Desktop Decor Gift ZCulture Mondiale hawatari 18 cm G-4 à partir du JaponEisl CLT023BA mural thermostatique bain douche Mélangeur

En savoir plus